-CONDITIONS GENERALES-

EVALUATION DE DEPART: Avant l'entrée en formation, le candidat sera soumis à une évaluation par l'établissement permettant de définir le nombre prévisionnel d'heures de formation nécessaire à sa présentation aux épreuves pratiques. Le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.

SEANCES OU LEÇONS ANNULEES: Les leçons non décommandées dans les délais prévus au recto ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure. L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées hors forfait et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à remboursement ou à report.

L’auto-école ne garantit pas le maintien d’un seul formateur tout au long de la formation pratique, donc le candidat ne pourra pas annuler une leçon de conduite sous prétexte d’un changement de moniteur, s’il le décide la leçon de conduite sera facturée et considérés comme prise.

DUREE ET RUPTURE DU CONTRAT: Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature. Lorsque la formule choisie par le candidat est un forfait, sa durée de validité n'excède pas dix mois. Si le candidat n'a pas suivi toutes les séances de formation comprises dans sa formule à l'issue de ce délai, le présent contrat arrive à son terme sans remboursement possible pour le candidat. Les prestations non effectuées dans ce délai deviennent caduques. Le présent contrat peut être résilié à tout moment et sans préavis par l'établissement notamment en cas de non-paiement à l'échéance des sommes dues ou en cas de non-respect par le candidat des prescriptions pédagogiques et des instructions de l'établissement. En cas de résiliation du présent contrat par le candidat, les sommes versées par lui à titre d'acompte, restent acquises à l'établissement et ne seront pas restituées au candidat. En cas de rupture du contrat, le dossier du candidat lui est restitué. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l'élève (il en est le propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d'une tierce personne mandatée par lui.

DEMARCHES ADMINISTRATIVES: L'élève mandate l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son dossier de demande de permis de conduire. L'élève est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. L'établissement s'engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais. Les frais de création du titre définitif du permis de conduire sur le site ANTS ne sont pas inclus dans les formules et seront à régler en supplément à la fin de la formation ou lors de l’obtention du permis de conduire (voir tableau tarification affiché en agence)

FORMATION PAR STAGES CODE ET/OU CONDUITE: L'auto-école se réserve le droit d'annuler ou de reporter le stage code 21 heures, le stage conduite 1 semaine, Poste permis, ainsi que le stage AM 2 demi-journées, si les conditions ne sont pas réunies pour apporter une bonne formation (nombre d'élèves insuffisant, etc...). En cas d'annulation du fait de l'auto-école, les stages pourront soit être reportés, soit être remboursés au candidat sur sa demande, en fonction des prix des stages équivalents affichés en agence le jour de la souscription de celui-ci. Tout stage souscrit par le candidat et planifié en code, conduite auto, post permis ou AM ne pourra être annulé dans un délai inférieur à 10 jours. Toute absence totale ou partielle à un stage planifié, ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'un report.

RETRACTATION ACHAT EN LIGNE :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de votre premier règlement, Vous pourrez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Bien entendu la formation ne devra pas être commencée sous peine de remboursement au prorata des prestations effectuées.

TESTS DE CODE ILLIMITES Les forfaits incluant les tests de code sont illimités en nombre, mais sont valables 2 mois à partir de la date de signature du contrat. Ils pourront être revalorisés pour une durée de 2 mois suivant le tarif en vigueur.

Les tests de code illimités souscrits dans un forfait deviendront caducs lors du passage de l'examen du code et ne pourront plus être effectués.

PLANIFICATION WEB : Les leçons de conduite planifiées par le biais du site « mon auto-école de conduite » ou sur l’application mobile «  SAROOL », devront être décommandées au moins 72 h à l’avance par le biais du même site et ne peuvent être décommandées en agence.

Médiation de la consommation : En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à l’Auto-école CARNOT, en second recours, il peut s’adresser au Médiateur du conseil national des Professions de l’automobile (CNPA) :

-Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse :

 M. le Médiateur du conseil national des professions de l’automobile ( CNPA)

 50 Rue Rouget de Lisle

 92158 SURESNES Cedex

- sur le site internet : www.mediateur-cnpa.fr

L’auto-école CARNOT vous informe de l’existence de la plateforme européenne en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr

-OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT-

LIVRET D'APPRENTISSAGE: L'établissement fournit à l'élève un livret d'apprentissage. Le livret est remis à l'élève, en toute propriété, au plus tard au début de la formation pratique. L'élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement.

QUALITE DE FORMATION, PROGRAMME: L'établissement s'engage à délivrer une formation conforme aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l'Education à une Mobilité Citoyenne (REMC) et énumérés dans les quatre compétences du livret d'apprentissage. L'établissement mettra en oeuvre les compétences et les moyens nécessaires pour que le candidat soit mis en mesure d'atteindre le niveau de performance requis pour la présentation aux épreuves. Toutes les séances de formation seront dispensées par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité et conforme aux lois et règlements en vigueur.

DEROULEMENT: Dans le cadre du présent contrat, l'établissement fournit à l'élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d'heures minimum que l'établissement, suite à l'évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l'élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l'établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l'élève est amené à conduire, est précisé à l'élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec l'élève et lui est communiqué. L'établissement tient l'élève informé de la progression de sa formation. Exemple pour une leçon de conduite permis auto d'une heure : - 5 min -> définitions des objectifs en se référant au livret d'apprentissage, - 45 à 50 min -> conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages, - 5 à 10 min -> bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d'apprentissage.

PRESENTATION AUX EXAMENS: L'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de conduire et que l'élève ait atteint le niveau requis, dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration. En cas de non- respect par l'élève des prescriptions pédagogiques de l'établissement ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l'établissement d'enseignement en informera l'élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions pédagogiques de l'établissement, l'élève sera présenté aux épreuves du permis de conduire. L'établissement ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'échec du candidat aux épreuves. En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'établissement s'engage à représenter l'élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration.

-OBLIGATIONS DE L'ELEVE-

Le candidat s'engage à respecter strictement les prescriptions pédagogiques de l'établissement et notamment ses instructions relatives à la sécurité. Il s'engage à présenter à chaque séance de formation à la conduite le livret d'apprentissage qui lui a été remis par l'établissement. Le candidat s'engage à respecter strictement le calendrier de formation convenu avec l'établissement. Sauf cas de force majeure dûment justifiée, aucune annulation par le candidat d'une séance de formation à la conduite ne pourra être prise en compte par l'établissement si elle est faite moins de 48 heures ouvrées avant sa date pour les leçons planifiées en agence ou 72 h pour les leçons planifiées par le biais du site «mon auto-école de conduite». Dans ce cas, la séance de formation à la conduite ne sera pas reportée et sera considérée comme due par le candidat. Le candidat s'engage à se présenter aux épreuves à la date convenue avec l'établissement. Si le candidat décide de ne pas se présenter à cette date, il doit, sauf cas de force majeure dûment justifiée, en aviser l'établissement au moins dix jours ouvrables avant cette date, sous peine de perdre les frais administratifs relatifs à cette présentation. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.