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CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, la société CPC CONDUITE, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 291 084, ayant son siège social 17 rue des Galons 92190 Meudon (France) (ci-après l’ « Auto-Ecole »), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-Ecole depuis le site internet www.100conduite.com (ci-après désigné l’« Elève »).
En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-Ecole, l’Elève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.
Dernière mise à jour : 10/10/2021
OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’Auto-Ecole depuis le site internet www.auto-école.net, telles que les prestations de formation théorique et de formation pratique au Code de la Route.
Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).
ARTICLE 1. DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Sous réserve de l'application des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L 221-28 du Code la consommation, l’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.
Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.
Modalités d'exercice du droit de rétractation
L'Elève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à l’Auto-Ecole sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site internet ou toute autre déclaration dénuée d'ambigüité sur sa volonté de faire valoir son droit de rétractation. L’Auto-Ecole adressera à l'Elève sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent article soit respecté, l'Elève doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l'article 221-28 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Elève à faire valoir son droit de rétractation.
Par conséquent, en commençant sa formation théorique en ligne ou en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière avant l’expiration du délai de rétractation, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.
Modalités de remboursement des prestations
Lorsque le droit de rétractation est exercé par l'Elève dans le respect des conditions susmentionnées, l’Auto-Ecole rembourse à l’Elève l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Auto-Ecole est informée de la décision de l’Elève de se rétracter. L’Auto-Ecole procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Elève pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.
Dans l'hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par l’Auto-Ecole.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Auto-Ecole concède à l’Elève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier et pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties.
La Plateforme et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.
L’Elève reconnaît que l’Auto-Ecole est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icônes, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur la Plateforme (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).
En conséquence, l’Elève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou image reproduits sur la Plateforme.
Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Elève contrevenant aux présentes dispositions :
toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de la Plateforme et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à l’Auto-Ecole ou à des tiers ;
toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur la Plateforme.
ARTICLE 2. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Auto-Ecole collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’Elève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’Auto-Ecole ne pourra pas réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.
Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Elève bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Elève d'en faire la demande à l’Auto-Ecole.
Afin que l’Auto-Ecole puisse satisfaire à la demande de l’Elève, celui-ci doit lui faire parvenir les justificatifs nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail par courriel ou voie postale à l’adresse aemeudon@gmail.com
ARTICLE 3. FORCE MAJEURE
Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’Auto-Ecole ou l'Elève rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.
Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières, perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, pannes d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.
La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce soit.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de Force Majeure, l’Auto-Ecole pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l'Elève au prorata des prestations restant à fournir.
ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE
Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, télécopies, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris au sein de la messagerie interne de la Plateforme. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de l’Auto-Ecole permettant de fonder la preuve des évènements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties.
De même, en cas de litige, l’Auto-Ecole pourra valablement administrer la preuve des actions de l’Elève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de l’Auto-Ecole qui seuls feront foi entre les Parties.
ARTICLE 5. GARANTIE FINANCIERE - ASSURANCE
L’Auto-Ecole déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable. La garantie financière souscrite par l’Auto-Ecole s’élève à un montant de ……..€ (contrat April n°).
ARTICLE 6. RESILIATION DU CONTRAT
Résiliation à l’initiative de l’élève
L’Elève peut résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Résiliation à l’initiative de l’Auto-Ecole
En cas de manquement caractérisé de l’Elève ou de son Représentant Légal à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou d’assiduité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure notifiée à l’Elève ou à son Représentant Légal par lettre recommandée avec avis de réception.
Calcul du solde créditeur et remboursement
Calcul du solde de l’Elève :
En cas de résiliation du présent Contrat avant son terme, l’Elève ne peut prétendre à un quelconque remboursement.
Par exception à ce qui précède, l’Elève justifiant d’une résiliation pour des motifs légitimes et sérieux imprévisibles lors de la conclusion du Contrat (tels que le motif d’ordre médical, le décès, le déménagement de l’Elève dans un rayon supérieur de 30km à la zone de services de l’Auto-Ecole, la survenance d’un évènement grave et indépendant de la volonté de l’Elève, ou revêtant les caractères de la Force Majeure) sera remboursé des sommes versées au titre du forfait au prorata des prestations effectivement réalisées, et ne sera redevable d’aucune indemnité de résiliation.
ARTICLE 7. LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de l’Auto-Ecole, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l’adresse suivante : aemeudon@gmail.com ou 100% Conduite 17 rue des Galons 92190 Meudon .
Les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
À défaut de solution amiable, l'Élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'École de Conduite, relatif au présent engagement : AME CONSO. Avant de saisir le médiateur, l'Élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'École de Conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite. Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.